D’où vient le milliard d’euros du FIPU, et ce qu’il change pour une PME

Le sigle est ingrat, et l’origine du fonds explique pourquoi presque personne ne le connaît : il est né dans une loi sur les retraites, au printemps 2023, à un moment où le débat public portait sur tout sauf sur lui. L’article 17 de la loi du 14 avril 2023 a créé le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, codifié à l’article L. 4163-5-1 du code du travail, et l’a doté d’un milliard d’euros pour la période 2024-2027. Trois ans plus tard, l’enveloppe annuelle atteint deux cents millions d’euros, et une grande partie des entreprises qui pourraient en bénéficier ne savent toujours pas qu’il existe.

L’idée de départ

Elle tient en une phrase, prononcée mille fois pendant le débat parlementaire : on ne peut pas allonger les carrières sans s’occuper des corps qui les portent. Le compte professionnel de prévention avait perdu en 2017 quatre de ses facteurs, jugés impossibles à mesurer individuellement. Le fonds les récupère par une autre voie : plutôt que de compenser l’usure par des points, il finance chez l’employeur ce qui l’évite.

Le fonds est géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, celle-là même qui encaisse les cotisations des employeurs et paie les arrêts. Ce n’est pas un hasard : chaque accident évité est une dépense évitée pour elle. Le fonds est, au sens propre, un investissement.

Le volet entreprise : la subvention prévention des risques ergonomiques

Pour une entreprise, le fonds se présente sous un nom que l’Assurance Maladie a choisi : la Subvention Prévention des risques ergonomiques. Elle est ouverte aux entreprises du régime général employant au moins un salarié, et elle est instruite par la caisse régionale, la Cramif pour toute l’Île-de-France. La demande se dépose en ligne, sur net-entreprises, depuis le compte de l’entreprise.

Elle finance cinq types de dépenses, toutes liées aux trois facteurs ergonomiques : le diagnostic, la sensibilisation, les formations référencées, les équipements, et un forfait pour un préventeur interne. Elle ne finance ni les salaires des stagiaires pendant une formation, ni les formations réglementaires générales, ni l’achat d’équipements de protection individuelle ordinaires.

Le barème, vérifié

Le taux général est de 70 % des dépenses hors taxes. Il passe à 85 % lorsque l’entreprise relève d’une branche ayant signé un accord reconnu par l’Assurance Maladie, à condition qu’elle compte moins de deux cents salariés. Quatorze branches sont dans ce cas au 1^er janvier 2026, parmi lesquelles le sanitaire et médico-social privé non lucratif, l’aide à domicile, l’hospitalisation privée, la pharmacie d’officine, la boulangerie artisanale, les industries électriques et gazières, l’eau et l’assainissement, et plusieurs branches du commerce de détail.

Le plafond par investissement est de 25 000 € au taux de 70 %, de 50 000 € au taux de 85 %. Le plafond cumulé sur toute la période 2024-2027 est de 75 000 € pour une entreprise de moins de deux cents salariés, de 125 000 € en branche signataire, et de 25 000 € au delà de deux cents salariés. La subvention minimale versée est de 500 €, ce qui suppose un projet d’au moins 715 € hors taxes au taux général.

Le forfait préventeur, qui couvre les frais de personnel d’un salarié chargé de déployer la démarche, est de 8 235 € sur la période, porté à 10 000 € en branche signataire. Ces chiffres ont été vérifiés sur le site de l’Assurance Maladie à la date de cet article. Ils évoluent, et nous les revérifions avant chaque dossier.

Le fonds ne rembourse pas l’intention. Il rembourse des factures acquittées, pour des dépenses éligibles, engagées après accord. L’ordre compte.

Les conditions, toutes cumulatives

Relever du régime général. Employer au moins un salarié. Être à jour de ses cotisations, avec une attestation de vigilance de moins de six mois. Avoir un document unique d’évaluation des risques mis à jour depuis moins d’un an. Adhérer à un service de prévention et de santé au travail. Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention récent sur le même objet. Chacune de ces conditions est vérifiée à l’instruction, et l’absence d’une seule suffit à faire écarter le dossier.

Le calendrier, et pourquoi il faut aller vite

L’enveloppe est annuelle, fermée, et servie par ordre d’arrivée des dossiers complets. Quand elle est épuisée, les demandes suivantes attendent l’année suivante. Depuis le 1^er janvier 2026, une demande doit porter sur des investissements financés en 2026. Une entreprise qui découvre le dispositif en fin d’année a donc peu de chances d’en bénéficier pour cet exercice, et tout intérêt à préparer son dossier pour l’ouverture du suivant.

Qui touche l’argent

L’entreprise, et personne d’autre. C’est le point que nous répétons le plus, parce que c’est celui sur lequel circulent les propositions les plus douteuses. Le mécanisme est le suivant : l’entreprise choisit ses prestataires, les paie, conserve les factures acquittées, et dépose sa demande. La caisse instruit, puis rembourse le taux applicable sur le compte de l’entreprise. La subvention ne transite jamais par un prestataire. Un intervenant qui propose de « se faire payer directement par la subvention » expose son client à un refus d’instruction, et il faut le lui dire.

Ce que nous faisons de ce dispositif

Nous ne vendons pas le fonds. Nous vendons la mise en conformité, et nous faisons en sorte que le fonds la finance. Cela commence par vérifier l’éligibilité, l’IDCC réel de l’entreprise, l’ancienneté du document unique. Cela continue par un diagnostic qui ne retient que ce qui est nécessaire. Cela se termine par un dossier complet, déposé dans les délais, et suivi jusqu’au versement. Et cela n’engage la subvention à aucun moment avant que la caisse se soit prononcée, parce que personne ne le peut.