Le dispositif
Un milliard d'euros, et les règles pour y accéder
Un milliard d'euros sur quatre ans pour prévenir l'usure professionnelle. Voici d'où vient ce fonds, qui le pilote, ce qu'il finance réellement, à quelles conditions et où sont les pièges.
Origine
Pourquoi ce fonds existe
Le point de départ, ce sont les chiffres. En 2024, l'Assurance Maladie a reconnu 549 614 accidents du travail et 764 décès dans le régime général ; un accident sur deux est lié à une manutention manuelle. Les maladies professionnelles progressent de 6,7 % en un an, et près de neuf sur dix sont des troubles musculo-squelettiques. En face, moins d'un établissement sur deux dispose d'un document unique à jour, et 41 % seulement parmi ceux de moins de dix salariés.
En 2017, quatre facteurs de pénibilité sortent du compte professionnel de prévention. Trois d'entre eux relèvent de l'ergonomie : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques. Ils ne sont remplacés par aucun dispositif.
Six ans plus tard, la réforme des retraites allonge les carrières. Elle ne pouvait pas le faire sans traiter l'usure des corps qui les portent : l'article 17 de la loi du 14 avril 2023 crée le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, codifié à l'article L. 4163-5-1 du code du travail. Deux décrets du 10 août 2023 en fixent le fonctionnement.
Le fonds ne finance pas une politique publique abstraite. Il finance, chez vous, ce que le code du travail vous impose déjà : évaluer les risques, les réduire, former ceux qui y sont exposés.
Ce que le fonds cherche à éviter
- Manutentions manuelles de charges : porter, lever, pousser, tirer, déplacer
- Postures pénibles : positions forcées des articulations, travail à genoux, bras au-dessus des épaules, dos fléchi
- Vibrations mécaniques : transmises aux mains et aux bras par l'outillage ou au corps entier par les engins et véhicules
Ces trois expositions produisent les troubles musculo-squelettiques, première cause de maladie professionnelle reconnue en France.
Fonctionnement
Qui décide, qui paie, à quel rythme
La branche accidents du travail et maladies professionnelles
Le fonds est géré par la branche AT/MP de la Sécurité sociale. Les orientations annuelles sont arrêtées par sa commission. Son volet entreprise s'appelle la Subvention Prévention des risques ergonomiques.
La caisse régionale
En Île-de-France, la Cramif instruit les demandes pour les huit départements. Ailleurs, ce sont les Carsat et les CGSS outre-mer. C'est elle qui accorde ou refuse, personne d'autre ne peut s'engager à sa place.
net-entreprises.fr
La demande se dépose en ligne depuis l'espace compte entreprise. Elle porte sur des investissements financés dans l'année de la demande, et suppose un dossier de pièces complet dès le départ.
Annuelle, fermée, servie par ordre d'arrivée
200 M€ pour 2026 sur une dotation totale d'un milliard jusqu'en 2027. Quand l'enveloppe est consommée, elle l'est. Un dossier prêt au premier trimestre n'a pas la même probabilité qu'un dossier prêt en novembre.
Sur factures acquittées, à l'entreprise
Vous engagez la dépense, vous la réglez, vous transmettez les factures acquittées. La caisse rembourse alors le taux applicable, sur le compte de votre entreprise, jamais sur celui de votre prestataire.
Le circuit
Qui paie qui, dans quel ordre
Le point le plus mal compris du dispositif, et celui qui fait refuser des dossiers.
La subvention ne transite jamais par le prestataire. Un intervenant qui propose de se faire payer « directement par la subvention » expose son client à un refus d'instruction.
Périmètre
Cinq postes finançables, et leurs conditions
Diagnostic ergonomique
Analyse des situations de travail exposées, restitution présentant le contexte de l'entreprise et sa situation AT/MP, préconisations hiérarchisées.
Condition : l'intervenant doit figurer sur la liste régionale de la caisse, ou être ergonome en service de prévention et de santé au travail, intervenant ADAPT-BTP, chargé de mission Aract, ou consultant IPRP compétent en ergonomie.
Actions de sensibilisation
Deux formats et deux seulement : les supports : infographies papier ou web, affiches, modes opératoires, sites, démonstrations en ligne et l'événementiel : ateliers, forums, réunions, logistique et bilan compris.
Condition : seule la prestation externe est finançable. Le temps passé par vos salariés ne l'est pas.
Formations référencées
Acteur PRAP IBC et PRAP 2S, et les autres dispositifs référencés par l'Assurance Maladie et l'INRS. Notre catalogue couvre aussi le SST, les habilitations électriques, l'incendie et la santé mentale, financés par d'autres voies.
Condition : dispositifs dispensés par une entité habilitée. La subvention finance le coût pédagogique, pas le salaire des stagiaires.
Équipements et aménagements
Matériels qui réduisent effectivement la contrainte physique : aides à la manutention et à la préhension, tables élévatrices, plans réglables, systèmes de levage, outillage anti-vibratile.
Condition : figurer sur les listes d'équipements éligibles tenues par l'Assurance Maladie, révisées régulièrement.
Préventeur dédié
Forfait pour les frais de personnel d'un salarié chargé de mettre en place les actions de prévention ergonomique : 8 235 € sur 2024-2027, porté à 10 000 € lorsqu'un accord de branche est étendu.
Pièces : contrat de travail et attestation établissant que le poste est bien dédié à la prévention ergonomique.
Ce que le fonds ne financera pas
- SST et maintien des acquis
- Habilitation électrique, CACES, incendie
- Risques psychosociaux
- « Gestes et postures » générique, hors dispositif référencé
- Les coûts internes de l'entreprise
Barème
Taux, plafonds et seuils
| Situation de l'entreprise | Taux | Plafond par investissement | Plafond cumulé 2024-2027 |
|---|---|---|---|
| Moins de 200 salariés, branche non signataire | 70 % | 25 000 € | 75 000 € |
| Moins de 200 salariés, branche signataire d'un accord étendu | 85 % | 50 000 € | 125 000 € |
| 200 salariés et plus | 70 % | 25 000 € | 25 000 € |
| Forfait préventeur dédié | forfait | 8 235 € · 10 000 € si accord étendu | compris dans le plafond cumulé |
Éligibilité
Six conditions, toutes cumulatives
- Relever du régime général de la Sécurité sociale et employer au moins un salarié
- Être à jour des cotisations Urssaf, attestation de vigilance de moins de six mois
- Disposer d'un document unique mis à jour depuis moins d'un an
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail
- N'avoir aucun contrat de prévention en cours, ni conclu dans les deux années précédentes
- Ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
Calendrier
La logique de l'année
Déposer tôt
L'enveloppe est annuelle et servie par ordre d'arrivée. Le dossier doit être complet au dépôt : un dossier incomplet repart au fond de la file.
Réaliser et payer
Les actions sont conduites, les factures émises puis acquittées. La subvention porte sur les investissements financés dans l'année de la demande.
Justifier
Factures acquittées, pièces administratives, livrables. Le versement intervient après contrôle par la caisse.
Recommencer
Le plafond est pluriannuel et court jusqu'à fin 2027. Un plan d'action sérieux s'étale et consomme l'enveloppe sur plusieurs exercices.
Prise en charge à 85 %
Les branches ayant signé un accord
Si votre convention collective figure dans cette liste, votre taux passe de 70 à 85 %, votre plafond par investissement de 25 000 à 50 000 € et votre plafond cumulé de 75 000 à 125 000 €. Votre code IDCC figure sur vos bulletins de paie et notre simulateur le retrouve à partir de votre SIRET.
| Branche professionnelle | IDCC |
|---|---|
| Sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif | 29 · 413 · 783 · 2046 · 5502 |
| Aide, accompagnement, soins et services à domicile | 2941 |
| Hospitalisation privée | 2264 |
| Pharmacie d'officine | 1996 |
| Boulangerie-pâtisserie artisanale | 843 |
| Industries électriques et gazières | 5001 |
| Services d'eau et d'assainissement | 2147 |
| Assainissement et maintenance industrielle | 2272 |
| Sociétés coopératives d'HLM | 2150 |
| Distributeurs conseils hors domicile | 1536 |
| Fleuristes, vente et services aux animaux familiers | 1978 |
| Commerces de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager | 1686 |
| Détaillants en chaussures | 733 |
| Détaillants en confiserie, chocolaterie, biscuiterie | 1286 |
Liste arrêtée au 11 septembre 2026. De nouvelles branches signent régulièrement, quatre se sont ajoutées au 1er juillet 2025. Nous vérifions votre IDCC auprès de la Cramif avant tout dépôt.
Notre rôle
Ce que nous faisons de ce dispositif
Nous vérifions votre éligibilité, nous construisons le plan d'action, nous conduisons les actions de sensibilisation et le diagnostic, nous sélectionnons les dépenses, nous montons et déposons le dossier, nous répondons aux demandes de la caisse et nous suivons le versement.
Ce que nous ne faisons pas : garantir un accord. La décision appartient à la Cramif, dans la limite de l'enveloppe. Nous recommandons systématiquement une vérification auprès d'elle avant tout engagement de dépense.
Trois promesses qui doivent vous alerter
- « La subvention est garantie », elle ne l'est jamais, la caisse décide
- « Vous ne payez rien », vous avancez la totalité et conservez 15 à 30 %
- « Nous nous faisons payer directement par la subvention », le versement va à l'entreprise ; cette formulation expose à un refus d'instruction
Données réglementaires vérifiées le 11 septembre 2026. Sources officielles et méthode de vérification →
Déposez avant que l'enveloppe soit close
L'enveloppe 2026 est fermée et servie par ordre d'arrivée. Trente minutes suffisent à savoir où vous en êtes.