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Secteur · Île-de-France

Aide à domicile : 85 % de vos actions de prévention financées

Les transferts de personnes, les logements inadaptés et l'isolement des intervenantes font de ce secteur l'un des plus exposés. Sa branche a signé un accord : la prise en charge passe à 85 % et le plafond par investissement à 50 000 €.

85 %
de prise en charge des dépenses hors taxes
50 000 €
plafond par investissement
125 000 €
plafond cumulé 2024-2027, sous 200 salariés
4 000 €
au maximum et par travailleur concerné, en l'absence de document unique

Données vérifiées le 11 septembre 2026. Sources officielles et méthode →

Branche signataire · 85 %

Les situations de travail exposées

  • Transferts lit-fauteuil, aide au lever et au coucher
  • Toilette au lit, en position penchée prolongée
  • Aide à la marche et prévention des chutes
  • Entretien du logement dans des espaces non conçus pour le travail
  • Déplacements répétés et port de matériel entre domiciles

Convention(s) collective(s) concernée(s) : IDCC 2941.

Vérifiez votre code IDCC sur vos bulletins de paie : c'est lui qui déclenche le taux de 85 %.

Ce que nous mettons en place

  • Évaluation des risques à domicile, une démarche spécifique, distincte du site fixe
  • Aides techniques au transfert : draps de glisse, disques de pivotement, verticalisateurs
  • Supports de sensibilisation adaptés au travail isolé
  • Montée en compétence des salariés relais, une fois notre habilitation obtenue
Méthode

Une mission dans votre secteur, étape par étape

01

Cadrage, 30 minutes

Effectif, code IDCC, ancienneté du document unique, postes exposés. Vous savez à l'issue de l'appel si la subvention vous est ouverte et à quel taux.

Sans frais
30 min
02

État des lieux sur site

Observation des situations listées ci-dessus, entretiens, analyse des accidents des trois dernières années, document unique et plan d'action chiffré.

Disponible
0,5 à 2 jours
03

Dossier de subvention

Sélection des dépenses éligibles, constitution des pièces, dépôt sur net-entreprises.fr, suivi jusqu'au versement sur votre compte.

Inclus
Sous 15 j
04

Actions et preuves

Sensibilisation, supports, équipements. Chaque action produit sa trace : émargements, photographies, factures acquittées, rapport de fin de mission.

Finançable
Calé avec vous
Autres secteurs

Votre activité n'est pas dans cette page ?

Le dispositif vise trois facteurs : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques. Si vos équipes y sont exposées, vous êtes concerné, quel que soit votre code NAF.

Ce que dit la loi

Vos obligations

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, sur rapport de l'inspection du travail.

Le détail des sanctions →

Le financement

Comment ça marche

Taux, plafonds, conditions d'accès, calendrier d'enveloppe, liste des branches à 85 %, et qui touche l'argent au bout du circuit.

Comprendre le dispositif →

Déposez avant que l'enveloppe soit close

L'enveloppe 2026 est fermée et attribuée par ordre d'arrivée. Trente minutes suffisent à savoir où vous en êtes.

Être rappelé →