Ce qu'on nous demande le plus souvent

Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle a été créé par l'article 17 de la loi du 14 avril 2023 et codifié à l'article L. 4163-5-1 du code du travail. Géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, il est doté d'un milliard d'euros sur 2024-2027, dont 200 millions pour 2026. Il finance la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.

70 % des dépenses hors taxes. Le taux passe à 85 % si votre branche professionnelle a signé un accord étendu sur la prévention des risques ergonomiques. Votre code IDCC, qui figure sur vos bulletins de paie, détermine le taux applicable.

25 000 € par investissement et 75 000 € cumulés sur 2024-2027 pour une entreprise de moins de 200 salariés au taux de 70 %. En branche signataire : 50 000 € par investissement et 125 000 € cumulés. Au-delà de 200 salariés, le plafond cumulé est de 25 000 €. La subvention minimale versée est de 500 €, ce qui suppose un investissement d'au moins 715 € HT. Barème vérifié le 11 septembre 2026.

Six conditions cumulatives : relever du régime général et employer au moins un salarié ; être à jour des cotisations Urssaf ; disposer d'un DUERP mis à jour depuis moins d'un an ; adhérer à un service de prévention et de santé au travail ; n'avoir aucun contrat de prévention en cours ni conclu dans les deux années précédentes ; ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.

Votre entreprise, et elle seule. La subvention est versée par la caisse sur le compte de l'entreprise bénéficiaire, sur présentation de ses factures acquittées. VSM Compétences vous facture ses prestations et est réglée par vous dans les conditions habituelles : nous ne sommes ni bénéficiaires, ni destinataires, ni dépositaires du versement, et nous ne percevons aucune somme de la caisse. Un prestataire qui proposerait de se faire payer « directement par la subvention » vous exposerait à un refus d'instruction.

Oui. La subvention est versée sur présentation de factures acquittées : vous réglez d'abord vos prestataires et fournisseurs, la caisse rembourse ensuite le taux applicable. Vous conservez également 15 à 30 % de la dépense à votre charge. Toute présentation d'une « prévention gratuite » est inexacte.

Cinq postes : le diagnostic ergonomique, les actions de sensibilisation (supports et événementiel), les formations référencées Assurance Maladie – INRS, les équipements et aménagements de postes et un forfait pour les frais de personnel d'un préventeur dédié, 8 235 € sur 2024-2027, porté à 10 000 € lorsqu'un accord de branche est étendu.

Non. Le sauveteur secouriste du travail, l'habilitation électrique, le CACES, la formation incendie, les risques psychosociaux et les formations « gestes et postures » génériques n'entrent pas dans le périmètre de cette subvention. Ils relèvent de votre OPCO et de votre plan de développement des compétences.

Il n'existe pas de date de dépôt unique, mais l'enveloppe est annuelle et fermée : les demandes sont instruites par ordre d'arrivée jusqu'à épuisement. Les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 doivent porter sur des investissements financés en 2026. En pratique, un dossier prêt au premier trimestre a de bien meilleures chances.

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné. Sur rapport de l'inspection du travail, et en l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer l'amende ; la procédure est contradictoire et la décision peut être contestée devant le tribunal administratif. Le plafond double en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Le défaut de mise à jour relève d'un autre texte, l'article R. 4741-1 du code du travail : une contravention de 5e classe, dont le plafond de 1 500 € souvent cité vise les personnes physiques et non les sociétés.

Pas en notre nom propre, pas encore. Ces dispositifs sont référencés Assurance Maladie – INRS et supposent une habilitation nationale délivrée pour cinq ans ; notre dossier est en cours de montage. En attendant, ces formations sont dispensées par un organisme habilité que nous mobilisons et coordonnons, de 700 à 1 750 € HT par participant selon la formation, et nous intégrons ces dépenses au dossier de subvention.

Non, et personne ne le peut. La décision appartient à la caisse régionale, sous réserve d'éligibilité et dans la limite de l'enveloppe disponible. Nous garantissons un dossier complet, conforme et déposé dans les délais, ainsi que le suivi de son instruction.

Notre zone d'intervention est l'Île-de-France, où la caisse compétente est la Cramif. Pour un site hors région, écrivez-nous : nous vous dirons si nous pouvons intervenir ou vers qui vous tourner.

Toutes nos prestations sont établies sur devis, après un premier échange gratuit de trente minutes. Le montant dépend du nombre de sites, de l'effectif, du nombre d'unités de travail à analyser et des actions retenues. Nous indiquons systématiquement la part susceptible d'être prise en charge et le reste à votre charge estimé.

Non. La subvention est réservée aux entreprises du régime général de la Sécurité sociale. Les employeurs publics et ceux relevant de la Mutualité sociale agricole en sont exclus, et l'amende administrative de l'article L. 8115-1 ne s'applique pas au secteur public.