Vérification
D'où viennent les chiffres de ce site
Chaque taux, plafond, montant ou sanction publié ici provient d'une source publique officielle. Cette page les rassemble, avec la date à laquelle nous les avons vérifiés. Aucun cabinet, aucun média, aucun agrégateur privé.
Méthode
Comment nous vérifions
Rien n'est publié sans source primaire
Un chiffre lu dans un article de presse ou sur le site d'un concurrent n'entre pas sur ce site. Nous remontons au texte réglementaire ou à la page de l'organisme qui l'applique.
Tout est daté
Les barèmes du FIPU sont révisés périodiquement et les branches signataires s'ajoutent en cours d'année. Une donnée sans date de vérification n'a aucune valeur. La nôtre figure ci-dessous.
Revérification trimestrielle et à chaque dossier
Nous reprenons l'ensemble des valeurs chaque trimestre. Et avant tout dépôt, nous confirmons le taux applicable et les plafonds directement auprès de la Cramif, c'est elle qui décide, pas nous.
Référence
Les données publiées et leur origine
| Donnée publiée sur ce site | Valeur | Source officielle | Vérifié le |
|---|---|---|---|
| Création et objet du FIPU | Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 17 · art. L. 4163-5-1 du code du travail | Légifrance | 11.09.2026 |
| Décrets d'application | Décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023 | Légifrance | 11.09.2026 |
| Taux de prise en charge | 70 % · 85 % en branche signataire d'un accord étendu | Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr) | 11.09.2026 |
| Plafond par investissement | 25 000 € · 50 000 € en branche signataire | Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Plafond cumulé 2024-2027 | 75 000 € · 125 000 € en branche signataire · 25 000 € à partir de 200 salariés | Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Subvention minimale | 500 €, soit 715 € HT d'investissement au taux de 70 % | Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Forfait préventeur dédié | 8 235 € sur 2024-2027 · 10 000 € si accord de branche étendu | Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Conditions d'éligibilité | Régime général · Urssaf à jour · DUERP de moins d'un an · adhésion à un service de prévention et de santé au travail · absence de contrat de prévention récent | Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Branches ayant signé un accord | Liste des conventions collectives ouvrant 85 % | Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Dépôt de la demande | En ligne, espace compte entreprise | net-entreprises.fr | 11.09.2026 |
| Amende en l'absence de document unique | jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Plafond doublé en cas de nouveau manquement sous deux ans. Avertissement ou amende, sur rapport de l'inspection du travail | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48 · art. L. 8115-1, 6° et L. 8115-3 du code du travail, Légifrance | 11.09.2026 |
| Défaut de mise à jour du document unique | Contravention de 5e classe. Plafond de droit commun 1 500 € · 3 000 € en récidive pour une personne physique ; plafond plus élevé pour une personne morale | Art. R. 4741-1 du code du travail, Légifrance | 11.09.2026 |
| Périodicité de mise à jour du document unique | Au moins annuelle à partir de onze salariés ; en dessous, sur aménagement important ou information nouvelle sur un risque | Art. R. 4121-2 du code du travail, Légifrance | 12.09.2026 |
| Formation à la sécurité non réalisée | jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné. L'amende n'est pas déclenchée automatiquement par toute formation manquante | Art. L. 4741-1 du code du travail, Légifrance | 11.09.2026 |
| Contenu et conservation du document unique | Mise à jour annuelle · conservation 40 ans · PAPRIPACT à partir de 50 salariés | Art. L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail, Légifrance | 11.09.2026 |
| Salarié compétent en prévention | Désignation obligatoire par l'employeur | Art. L. 4644-1 du code du travail, Légifrance | 11.09.2026 |
| Dispositifs de formation référencés | PRAP, TMS, EvRP/AAT, ASD, SMS, transport routier · habilitation délivrée pour 5 ans | INRS et Assurance Maladie – Risques professionnels | 11.09.2026 |
| Identification de la convention collective par le SIRET | Codes IDCC issus des déclarations sociales | API Recherche d'entreprises, annuaire-entreprises.data.gouv.fr | 11.09.2026 |
| Sinistralité 2024 du régime général | 549 614 accidents du travail en premier règlement, 764 décès, indice de fréquence 26,4 pour 1 000 salariés · 50 598 maladies professionnelles (+ 6,7 %), près de 90 % de TMS · manutentions manuelles à l'origine de 50 % des accidents, chutes de plain-pied 15 %, chutes de hauteur 12 % · indemnités journalières 4,9 Md€, 46 % des dépenses de la branche | Rapport annuel 2024 de l'Assurance Maladie – Risques professionnels, éléments statistiques et financiers (assurance-maladie.ameli.fr) | 30.09.2026 |
| Part des établissements disposant d'un document unique à jour | 46 % de l'ensemble des établissements · 41 % de ceux de moins de dix salariés · 91 % de ceux de plus de 250 salariés | Dares, « Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ? », enquête Conditions de travail, données 2019 (dares.travail-emploi.gouv.fr) | 30.09.2026 |
| Périmètre de la subvention et statut du document unique | Dépenses financées : diagnostics ergonomiques, formations par organismes habilités, équipements, sensibilisation, aménagements de postes, frais de personnel · le document unique de moins d'un an est une condition d'attribution, pas une dépense financée | ameli.fr, « Subvention Prévention des risques ergonomiques : de quoi s'agit-il ? » | 30.09.2026 |
Les organismes cités
Les organismes à consulter
Un accompagnement qui ne supporte pas la vérification n'en est pas un.
Légifrance
Service public de la diffusion du droit. Lois, décrets et articles du code du travail cités sur ce site.
Assurance Maladie – Risques professionnels
Gestionnaire du fonds et des subventions. Taux, plafonds, conditions d'éligibilité, postes finançables et liste des branches signataires.
net-entreprises.fr
Plateforme officielle des déclarations sociales. C'est là que la demande de subvention se dépose, depuis l'espace compte entreprise.
INRS
Institut national de recherche et de sécurité. Documents de référence des dispositifs démultipliés et règles d'habilitation des organismes.
Cramif
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France. Elle instruit les demandes pour les huit départements et rend la décision.
Annuaire des entreprises
Service public qui expose le répertoire Sirene et les conventions collectives déclarées. C'est lui qu'interroge le simulateur de ce site.
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