Mentions légales et conditions

Éditeur du site

SAS VSM COMPÉTENCES, société par actions simplifiée au capital de 1 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 741 518 : SIRET 921 741 518 00028, numéro de TVA intracommunautaire FR 73 921 741 518. Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Bureaux : 33 rue Lafayette, 75009 Paris.

Téléphone : Courriel : contact@vsm-competences.fr

Activité

Organisme de formation professionnelle et cabinet de conseil. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757714875 auprès de la DRIEETS d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Convention collective applicable : organismes de formation (IDCC 1516).

Directeur de la publication

M. Kenzi Chetouane, président.

Hébergeur

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, vercel.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site, textes, visuels, logo, charte graphique, documents téléchargeables, est la propriété exclusive de VSM Compétences. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Responsabilité

VSM Compétences s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir le garantir. Les informations réglementaires et financières relatives au FIPU et à la Subvention Prévention des risques ergonomiques sont données à titre indicatif, portent leur date de vérification et ne se substituent pas aux publications officielles de l'Assurance Maladie – Risques professionnels ni à un avis de votre caisse régionale. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une garantie d'obtention d'un financement.

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil et de formation de VSM Compétences. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande emporte adhésion sans réserve. Les conditions générales complètes sont remises avec le devis.

1 · Objet. VSM Compétences réalise des prestations de conseil en prévention des risques professionnels et dispense des actions de formation professionnelle au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

2 · Documents contractuels. Chaque mission fait l'objet d'un devis et, pour les actions de formation, d'un programme puis d'une convention de formation (entreprise ou financeur) ou d'un contrat de formation (particulier se formant à ses frais). L'engagement est ferme à réception du document signé.

3 · Prix. Prix exprimés en euros hors taxes, TVA de 20 % applicable (n° de TVA intracommunautaire FR 73 921 741 518). Ils comprennent la réalisation de la prestation, les livrables et les documents de fin de mission ; les frais de déplacement éventuels sont facturés en sus, sur accord préalable.

4 · Financements publics, qui paie qui. Les prestations de VSM Compétences sont facturées au Client et réglées par lui, aux conditions et échéances prévues à l'article 5. La subvention éventuellement obtenue est versée directement par la caisse au Client, sur présentation de ses factures acquittées : VSM Compétences n'en est ni bénéficiaire, ni destinataire, ni dépositaire et ne perçoit aucune somme de la caisse. Le Client fait donc l'avance de la dépense et conserve à sa charge la fraction non subventionnée. Lorsque la mission s'inscrit dans une demande de subvention, VSM Compétences s'engage à constituer et déposer un dossier complet et conforme ; l'obtention de la subvention ne peut être garantie, la décision appartenant à l'organisme financeur sous réserve d'éligibilité et dans la limite de l'enveloppe disponible. Le prix de la prestation reste dû quel que soit le sort de la demande.

5 · Modalités de paiement. Règlement par virement, à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Aucun acompte n'est exigé avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7.

6 · Retard de paiement (clients professionnels). Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

7 · Rétractation. Bien que le code de la consommation ne l'impose pas entre professionnels, VSM Compétences accorde contractuellement à tout client un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la convention. La rétractation s'exerce par courriel à contact@vsm-competences.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle donne lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement versées, sous 14 jours.

8 · Report, annulation et dédit. Toute annulation se notifie par écrit. Un dédit, distinct du prix et non imputable sur les fonds de la formation professionnelle, peut être facturé en cas de renoncement tardif. En cas d'inexécution totale ou partielle, seules les prestations réalisées sont dues.

9 · Obligations. VSM Compétences est tenu à une obligation de moyens. Le client fournit les informations et accès nécessaires et assure la présence des personnes concernées.

10 · Propriété intellectuelle. Les supports et contenus demeurent la propriété exclusive de VSM Compétences et sont réservés à l'usage du client pour les besoins de la mission.

11 · Confidentialité. Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre à l'occasion de la mission.

12 · Réclamation. Toute réclamation est traitée selon la procédure décrite à la rubrique « Procédure de réclamation » ci-dessous : accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

13 · Droit applicable. Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Responsable de traitement. SAS VSM Compétences, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, contact@vsm-competences.fr.

Données et finalités. Les informations saisies dans le formulaire de contact, nom, société, courriel, téléphone, effectif, secteur, message, servent uniquement à répondre à votre demande et, le cas échéant, à établir une proposition commerciale.

Base légale. Votre consentement et l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.a et 6.1.b du RGPD).

Destinataires. Les données sont traitées par VSM Compétences et par son prestataire technique d'hébergement et d'acheminement des messages. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

Durée de conservation. Trois ans à compter du dernier contact pour les prospects ; durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation pour les clients.

Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@vsm-competences.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies et mesure d'audience. Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire et n'utilise aucun traceur nécessitant votre consentement. Les polices de caractères et les images sont hébergées sur le site lui-même : aucune requête n'est adressée à un service tiers lors de votre navigation.

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@vsm-competences.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : VSM Compétences, 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Chaque réclamation est enregistrée et peut donner lieu à une action corrective dans le cadre de notre démarche qualité.

Accessibilité de nos prestations. VSM Compétences s'engage à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap, M. Rajwane Belkaid, handicap@vsm-competences.fr étudie avec vous, en amont, les adaptations nécessaires : rythme, supports, environnement, accessibilité des locaux, aides techniques. Lorsque l'adaptation dépasse nos moyens, nous orientons vers les relais compétents (Agefiph, Cap Emploi, services de prévention et de santé au travail).

Accessibilité de ce site. Ce site a été conçu pour respecter les principes d'accessibilité numérique : structure sémantique, contrastes conformes au niveau AA, navigation au clavier, textes alternatifs, respect des préférences de réduction des animations, absence de contenu clignotant. Si une page vous pose difficulté, signalez-le à contact@vsm-competences.fr : nous corrigerons et vous transmettrons l'information par un autre moyen.

Les données chiffrées publiées sur ce site, taux, plafonds, montants, sanctions, portent leur date de vérification. Dernière revue générale : 11 septembre 2026. Nous revalidons ces informations chaque trimestre et à l'occasion de chaque dossier.

Sources principales :

· ameli.fr, Subvention Prévention des risques ergonomiques (page mise à jour le 15 janvier 2026)
· ameli.fr, participation aux frais de personnel en prévention
· Légifrance loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 17 ; décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023 ; articles L. 4121-3, L. 4121-3-1, L. 4163-5-1, L. 4644-1, L. 4741-1, L. 8115-1 et R. 4741-1 du code du travail
· INRS dispositifs de formation démultipliés et documents de référence
· net-entreprises.fr dépôt des demandes de subvention