Le financement
Jusqu'à 85 % de votre projet pris en charge
L'Assurance Maladie rembourse une grande partie des dépenses de prévention des risques ergonomiques. Voici combien, à quelles conditions, et ce que cela donne pour votre entreprise, chiffré à partir de votre numéro SIRET.
Le chiffrage
Combien ça coûte, combien est remboursé
Entrez votre numéro SIRET. Nous retrouvons votre effectif et votre convention collective, nous en déduisons ce que votre situation demande et le taux qui s'applique, et vous obtenez trois chiffres : le montant total, la part potentiellement prise en charge et ce qui reste à votre charge.
Votre SIRET
Il figure sur vos factures et votre extrait Kbis. Sans lui, choisissez votre effectif à la main : le calcul se fait au taux de base.
Votre document unique
S'il a plus d'un an ou s'il n'existe pas, il est ajouté au projet : c'est la première pièce que la caisse vérifie.
Votre projet
Cochez ce qui vous concerne, ajustez les quantités. Le chiffrage se met à jour et vous pouvez nous le transmettre en un clic.
Vous ne retrouvez pas votre SIRET, ou le résultat vous surprend ? Faites-vous rappeler, nous vérifions avec vous.
Ce que votre situation demande
Formations référencées
Estimation indicative, non contractuelle. Elle ne vaut pas accord de financement : la décision appartient à la caisse régionale, sous réserve d'éligibilité et dans la limite de l'enveloppe annuelle. Restent à vérifier avec vous : régime général, cotisations Urssaf à jour, adhésion à un service de prévention et de santé au travail, absence de contrat de prévention récent. Pour les formations, la subvention ne couvre que le coût pédagogique, jamais le salaire des stagiaires. Elle est versée à votre entreprise, sur factures acquittées.
Le barème
Ce que l'Assurance Maladie rembourse
Le taux dépend de votre convention collective et de votre effectif, pas de la qualité de votre dossier. Quatorze branches professionnelles ont signé un accord qui porte le taux à 85 %.
| Situation | Taux | Par projet | Cumul 2024-2027 |
|---|---|---|---|
| Moins de 200 salariés | 70 % | 25 000 € | 75 000 € |
| Branche signataire d'un accord étendu | 85 % | 50 000 € | 125 000 € |
| 200 salariés et plus | 70 % | 25 000 € | 25 000 € |
Subvention minimale versée : 500 €, soit un projet d'au moins 715 € HT au taux de 70 %. La liste des branches à 85 %.
Le mécanisme
Vous engagez la dépense. Vous la réglez. Vous transmettez les factures acquittées, et la caisse vous rembourse le taux applicable dans la limite des plafonds. Vous avancez donc la trésorerie, et vous conservez 15 à 30 % à votre charge.
La subvention est versée à votre entreprise, jamais à votre prestataire. Un intervenant qui proposerait de se faire payer « directement par la subvention » vous exposerait à un refus d'instruction.
Le facteur temps. L'enveloppe est annuelle, fermée et servie par ordre d'arrivée des dossiers. Un dossier prêt en mars n'a pas la même probabilité qu'un dossier prêt en novembre.
Le périmètre
Ce qui entre dans le projet financé
Le fonds vise trois facteurs d'usure : les manutentions manuelles, les postures pénibles et les vibrations. Tout ce qui les réduit peut y entrer, dans cinq postes de dépense.
Diagnostic ergonomique
Analyse des situations de travail exposées, restitution écrite, préconisations hiérarchisées. L'intervenant doit relever d'un profil admis par l'Assurance Maladie.
Sensibilisation
Deux formats : les supports (infographies, affiches, modes opératoires, contenus web) et l'événementiel (ateliers, forums, réunions).
Formations référencées
PRAP, parcours TMS, dispositifs du soin et de l'aide à domicile. La subvention finance le coût pédagogique, pas le salaire des stagiaires.
Équipements
Matériels et aménagements qui réduisent effectivement la contrainte physique : aides à la manutention, plans réglables, outillage anti-vibratile.
Préventeur dédié
Un forfait pour les frais de personnel du salarié chargé de déployer la prévention ergonomique : 8 235 €, porté à 10 000 € en branche signataire.
Ce qui n'entre pas
Le document unique lui-même, le SST, l'habilitation électrique, les CACES, l'incendie, les risques psychosociaux. Ces actions relèvent de votre OPCO ou de votre budget propre. Nous ne les présenterons jamais comme financées par le fonds.
Nos tarifs
Ce que nous facturons, en clair
Des tarifs publiés, hors taxes, identiques pour tous. Le nombre de jours dépend de votre effectif et du nombre de sites ; il est fixé par écrit après le premier échange, avant tout engagement.
| Prestation | Tarif HT | Subvention |
|---|---|---|
| Premier échange, 30 minutes | Offert | Sans objet |
| Audit de conformité, document unique, diagnostic ergonomique | 1 500 € par jour d'intervention sur site | Diagnostic : 70 à 85 %. Audit et document unique : non subventionnés |
| Sensibilisation des équipes | 700 à 1 300 € par salarié concerné, selon le format | 70 à 85 % |
| Formations référencées (PRAP, TMS, APS) | 700 à 1 750 € par participant, selon la formation | 70 à 85 % du coût pédagogique |
| Équipements | Prix fournisseur, sans commission | 70 à 85 %, si le matériel figure sur les listes de l'Assurance Maladie |
| Montage et suivi du dossier de subvention | Inclus dans l'accompagnement | Sans objet |
Ce que cela donne, concrètement
Une entreprise de moins de vingt salariés qui n'a pas de document unique, qui sensibilise ses dix salariés et inscrit deux d'entre eux à une formation PRAP engage, au tarif le plus bas, 11 400 € HT. Sur cette somme, la sensibilisation et la formation, soit 8 400 €, peuvent être remboursées à 70 % : la part potentiellement prise en charge est de 5 880 €.
Exemple calculé au tarif plancher de sensibilisation, hors équipements, pour une branche à 70 %. Votre situation peut différer : chiffrez la vôtre.
- Les déplacements dans les huit départements d'Île-de-France
- Les livrables écrits, au format modifiable
- Les pièces justificatives attendues par la caisse
- Le montage et le suivi du dossier jusqu'au versement
D'où vient cet argent
Pourquoi l'État a mis un milliard d'euros sur la table
Le FIPU n'est pas un cadeau. C'est la réponse à trois constats que les chiffres de l'Assurance Maladie rendent difficiles à ignorer : le travail continue de blesser, il use de plus en plus, et les petites entreprises n'ont ni le temps ni les moyens de prévenir seules.
549 614 accidents, 764 morts
C'est le bilan reconnu par l'Assurance Maladie pour la seule année 2024, dans le régime général. Un accident sur deux est lié à une manutention manuelle, porter, pousser, tirer, et 15 % à une chute de plain-pied. Ce sont les gestes les plus ordinaires qui blessent le plus.
Maladies professionnelles : + 6,7 % en un an
50 598 maladies professionnelles reconnues en 2024, et près de neuf sur dix sont des troubles musculo-squelettiques : tendinites, lombalgies, épaules. Les indemnités journalières atteignent 4,9 milliards d'euros, 46 % des dépenses de la branche, contre 33 % dix ans plus tôt. L'usure coûte plus cher chaque année.
Moins d'une entreprise sur deux a un document unique à jour
46 % des établissements, et 41 % seulement de ceux de moins de dix salariés, selon la dernière enquête de la Dares. Ce n'est pas de la mauvaise volonté : c'est un dirigeant qui fait tout lui-même, et personne pour lui dire par où commencer.
Quand la loi du 14 avril 2023 a reporté l'âge de départ à la retraite, le législateur a dû répondre à une question simple : comment faire travailler plus longtemps des corps que le travail abîme ? Sa réponse est le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, un milliard d'euros sur quatre ans, pour financer chez les employeurs ce que la loi leur impose déjà de faire. En Île-de-France, c'est la Cramif qui instruit les demandes.
Le dispositif en détail : origine, textes, conditions, branches, calendrier →Chiffres : rapport annuel 2024 de l'Assurance Maladie - Risques professionnels (publié en 2025) ; Dares, « Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ? », données 2019. Barème vérifié le 30 septembre 2026. Sources et méthode →
Un chiffrage écrit, avant tout engagement
Trente minutes suffisent à vérifier votre éligibilité, votre taux et l'ordre dans lequel agir. Ce premier échange est offert.